Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'application mobile Wallet Directory (ci-après « l'Application »), éditée par SGI Global Capital, société de gestion et d'intermédiation agréée dans l'espace UEMOA, est mise à disposition des utilisateurs, ainsi que les conditions d'utilisation du service qu'elle propose.
Article 2 : Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il est invité à ne pas utiliser l'Application.
Article 3 : Description du service
Wallet Directory est un service de mise en relation permettant à ses utilisateurs de :
Consulter du contenu éducatif relatif aux marchés financiers de l'UEMOA (rubrique Académie Fintech) ;
Soumettre une demande d'achat de titres financiers sur le marché secondaire (rubrique « Je cherche un titre ») ;
Soumettre une offre de vente de titres financiers sur le marché secondaire (rubrique « Je propose un titre ») ;
Entrer en contact avec un gestionnaire de portefeuille de SGI Global Capital.
L'Application ne permet pas l'exécution directe de transactions financières en son sein. Elle a pour seule vocation de collecter les demandes des utilisateurs et de les transmettre à un gestionnaire de portefeuille agréé, qui prend ensuite contact avec l'utilisateur pour assurer le suivi de sa demande selon les procédures réglementaires applicables.
Article 4 : Absence de compte utilisateur
L'Application ne requiert pas la création d'un compte utilisateur. Les formulaires de demande sont soumis de façon ponctuelle, sans authentification préalable. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations de contact qu'il communique, notamment son numéro WhatsApp, indispensable pour être recontacté.
Article 5 : Rôle et responsabilité de SGI Global Capital
SGI Global Capital agit en qualité d'intermédiaire de marché agréé. L'Application constitue un outil de mise en relation et de collecte de demandes ; elle ne garantit pas :
La disponibilité d'une contrepartie pour chaque demande d'achat ou de vente soumise ;
L'exécution d'une transaction dans un délai déterminé ;
Le prix final auquel une transaction sera exécutée, celui-ci résultant de la négociation entre les parties et des conditions de marché.
Toute transaction effective est réalisée dans le cadre réglementaire applicable au marché secondaire de l'UEMOA, sous la responsabilité du gestionnaire de portefeuille en charge du dossier, et non par l'Application elle-même.
Article 6 : Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans les formulaires soumis ;
Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou détournées de son objet ;
Ne pas transmettre, via les formulaires ou la messagerie de contact, de contenu illicite, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (textes, logos, graphismes, contenus éducatifs) est la propriété exclusive de SGI Global Capital ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Article 8 : Disponibilité et évolution du service
SGI Global Capital s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'Application mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. SGI Global Capital se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie de l'Application, à tout moment, sans préavis.
Article 9 : Limitation de responsabilité
SGI Global Capital ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, d'une interruption de service, ou d'une inexactitude dans les informations de contact fournies par l'utilisateur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux activités d'intermédiation financière dans l'UEMOA.
Article 10 : Modification des CGU
SGI Global Capital se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification, mention dans l'Application).
Article 11 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit malien et, le cas échéant, à la réglementation régionale UEMOA/CREPMF applicable aux activités de marché financier. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions maliennes, sauf disposition impérative contraire.
Article 12 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter SGI Global Capital via les coordonnées indiquées dans la rubrique « Contacter un gestionnaire » de l'Application, ou à l'adresse de contact officielle de SGI Global Capital.